L’obligation RGA
Équivalence et dispense
Deux conditions, et il faut les deux. L’annexe II de l’arrêté du 9 août 2026 assimile à une formation initiale complète l’exercice de l’activité d’expertise sécheresse avec au moins 30 sinistres traités pendant 2 années au cours des 5 dernières années précédant la publication de l’arrêté, et le suivi d’une formation d’au moins 14 heures au cours des 3 dernières années précédant cette publication. L’arrêté ayant été publié le 11 août 2026, la seconde fenêtre est refermée : elle ne peut plus être remplie après coup. C’est elle, et non l’expérience, qui décide.
Les deux conditions, mot pour mot
Une seule phrase de l’annexe II ouvre l’équivalence. Elle est longue, et tout s’y joue sur une conjonction. Lisez-la d’abord en entier.
Ce que dit le texte
Toutefois, l’exercice de l’activité d’expertise sécheresse et réhydratation des sols argileux, avec au moins 30 sinistres traités pendant 2 années au cours des 5 dernières années précédant la publication du présent arrêté, et le suivi d’une formation d’au moins 14 heures, au cours des 3 dernières années précédant la publication du présent arrêté, sera assimilée à une formation initiale complète.
La conjonction « et » commande tout : les deux conditions sont cumulatives. Remplir la première sans la seconde ne dispense de rien. Et c’est bien la seconde qui pose problème, pour une raison de calendrier qu’il faut prendre lentement.
Les dates exactes
L’arrêté ne donne pas de dates : il donne des durées, comptées à rebours depuis sa propre publication. Reportées sur un calendrier, elles donnent ceci.
| Condition | Ce qu’il faut établir | Fenêtre |
|---|---|---|
| Activité | Au moins 30 sinistres de retrait-gonflement des argiles traités, pendant 2 années, dans les 5 dernières années précédant la publication. | du 11 août 2021 au 11 août 2026 |
| Formation | Une formation d’au moins 14 heures suivie dans les 3 dernières années précédant la publication. | du 11 août 2023 au 11 août 2026 |
Regardez la borne de droite : elle est la même pour les deux lignes, et elle est dans le passé. C’est ce qui fait de la seconde fenêtre le point de bascule de tout le dispositif. Elle s’est refermée le jour de la publication : une formation de 14 heures suivie le 12 août 2026 ou après n’ouvre pas l’équivalence, quelle que soit sa qualité. Un expert de vingt ans d’expérience qui n’a pas suivi ces deux jours de formation avant le 11 août 2026 relève du parcours complet de 70 heures.
Les quatre cas de figure, et lequel est le vôtre
Deux conditions, donc quatre combinaisons possibles. Une seule ouvre l’équivalence ; les trois autres mènent au même endroit.
| 30 sinistres sur 2 années (2021-2026) | 14 heures de formation (2023-2026) | Conséquence |
|---|---|---|
| Oui | Oui | Formation initiale réputée acquise. Vous relevez directement de la formation continue de 14 heures, dès la première année d’entrée en vigueur de l’arrêté. |
| Oui | Non | Parcours de 70 heures, dont 35 heures de terrain. L’expérience seule ne suffit pas. |
| Non | Oui | Parcours de 70 heures. La formation seule ne suffit pas davantage. |
| Non | Non | Parcours de 70 heures, avant toute participation à l’établissement d’un rapport d’expertise. |
Ce que l’équivalence ne dispense pas
Le mot « équivalence » laisse croire à une porte de sortie générale. Il n’en est rien : elle porte sur la formation initiale, et sur elle seule. Trois exigences continuent de s’appliquer intégralement.
- La formation continue de 14 heures. Le texte est même plus strict pour ceux qui relèvent de l’équivalence : ils « doivent respecter les exigences de formation continue dès la première année d’entrée en vigueur du présent arrêté ». Ils n’attendent pas deux ans.
- Le diplôme et l’expérience de l’annexe I. Cinq ans d’expérience pour un niveau 5, trois ans pour un niveau 6, deux ans pour un niveau 7, selon le tableau du 1° du I de l’article R. 125-9 du code des assurances. L’équivalence ne dit rien de ce seuil, qui reste un prérequis.
- Les contrôles de l’annexe III. L’organisme de qualification vérifie que les personnels d’exécution ont bien suivi le cycle de formation et obtenu les attestations correspondantes. Une équivalence se démontre : les 30 sinistres et les 14 heures doivent pouvoir être établis pièces à l’appui.
Trois réserves, et elles pèsent
Réserve — le contenu des 14 heures
L’arrêté ne dit pas que la formation d’au moins 14 heures ouvrant l’équivalence devait porter sur le retrait-gonflement des argiles. La phrase mentionne « le suivi d’une formation d’au moins 14 heures », sans qualifier son objet. Une lecture littérale ouvre l’équivalence à des formations bâtiment sans rapport direct avec le RGA ; une lecture téléologique la referme. C’est le point le plus lourd de conséquence du dispositif, et il n’est pas tranché ici.
Réserve — la notion d’« années »
« 30 sinistres traités pendant 2 années au cours des 5 dernières années » : le texte ne dit pas si ces années sont civiles ou glissantes, ni si les 30 sinistres se comptent sur l’ensemble des deux années ou par année. Trois lectures raisonnables coexistent, et elles ne désignent pas les mêmes personnes.
Réserve — la preuve
L’arrêté n’indique pas quelle pièce établit le traitement d’un sinistre : lettre de mission, rapport définitif, facture, attestation de l’assureur mandant. L’annexe III impose à la société qualifiée de tenir « la liste de tous les rapports d’expertise définitifs qu’elle a établis » et de conserver ces rapports cinq ans, ce qui suggère le rapport définitif comme unité de compte — mais l’arrêté ne le dit pas de l’équivalence.
Questions sur ce point
Quelles sont exactement les conditions de l’équivalence ?
Elles sont deux, et elles sont cumulatives : avoir traité au moins 30 sinistres de retrait-gonflement des argiles pendant 2 années au cours des 5 dernières années précédant la publication de l’arrêté, et avoir suivi une formation d’au moins 14 heures au cours des 3 dernières années précédant cette même publication.
Les 14 heures ouvrant l’équivalence devaient-elles porter sur le RGA ?
L’arrêté ne le dit pas. Il mentionne le suivi d’une formation d’au moins 14 heures, sans qualifier son objet. Une lecture littérale ouvre l’équivalence à des formations bâtiment sans rapport direct avec le retrait-gonflement des argiles ; une lecture par la finalité la referme. Le point mérite d’être fait préciser avant d’être opposé à qui que ce soit.
L’équivalence dispense-t-elle aussi de la formation continue ?
Au contraire. L’arrêté est plus strict pour ceux qui en relèvent : ils doivent respecter les exigences de formation continue dès la première année d’entrée en vigueur du texte, sans attendre le délai de deux ans qui court, pour les autres, à compter de l’année de la formation initiale.
Vingt ans d’expérience suffisent-ils à être dispensé des 70 heures ?
Non. L’expérience ne remplit que la première des deux conditions. Sans une formation d’au moins 14 heures suivie entre le 11 août 2023 et le 11 août 2026, l’équivalence n’est pas ouverte, et le parcours de 70 heures s’applique.
Peut-on encore suivre les 14 heures pour ouvrir l’équivalence ?
Non. L’arrêté compte les 3 dernières années précédant sa publication, intervenue le 11 août 2026. Une formation suivie après cette date n’ouvre pas l’équivalence, quelle que soit sa qualité ou sa durée.
Comment prouve-t-on les 30 sinistres traités ?
L’arrêté ne désigne aucune pièce. L’annexe III impose par ailleurs à la société qualifiée de tenir la liste de tous les rapports d’expertise définitifs établis et de conserver ces rapports cinq ans, ce qui suggère le rapport définitif comme unité de compte. Le texte ne le dit toutefois pas de l’équivalence elle-même.