L’obligation RGA
La formation continue de 14 heures
Le parcours initial se suit une fois ; celui-ci revient. L’annexe II de l’arrêté du 9 août 2026 fixe une durée minimale de 14 heures de formation continue tous les deux ans, à compter de l’année de réalisation de la formation initiale. Ces sessions portent sur les nouveautés législatives, réglementaires et normatives ainsi que sur les évolutions techniques et les bonnes pratiques de la profession. Elles peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, sans contrainte de terrain.
Une phrase courte, deux points à ne pas manquer
Le rythme de la formation continue tient en une ligne de l’annexe II. La voici.
Ce que dit le texte
La durée minimale de la formation continue est de 14 heures tous les deux ans, à compter de l’année de réalisation de la formation initiale.
Deux points méritent d’être relevés dans cette phrase courte. Le premier tient en un mot : le point de départ n’est pas la date de la session initiale, mais l’année de sa réalisation. La nuance paraît mince ; elle ne l’est pas, puisqu’une session suivie en janvier et une session suivie en décembre partent alors du même point.
Le second est un réflexe à prendre pour tout ce dispositif : 14 heures est un plancher, exactement comme les 70 heures du parcours initial.
Deux points de départ, selon la voie d’entrée
Le compte à rebours ne démarre pas au même endroit selon la façon dont vous êtes entré dans le dispositif. Deux situations, deux points de départ.
| Situation | Point de départ | Fondement |
|---|---|---|
| Vous avez suivi le parcours de 70 heures | L’année de réalisation de cette formation initiale. La première session de 14 heures intervient dans les deux ans qui suivent. | Annexe II, 1, C |
| Vous relevez de l’équivalence | Dès la première année d’entrée en vigueur de l’arrêté. Le texte n’attend pas : la condition d’activité vous assujettit immédiatement à la formation continue. | Annexe II, 1, C |
Retenez la deuxième ligne : l’équivalence dispense du parcours initial, elle n’accorde aucun délai sur le reste.
Réserve
L’arrêté écrit « dès la première année d’entrée en vigueur du présent arrêté », sans dire s’il s’agit de l’année civile 2026 ou d’une période de douze mois courant à compter du 12 août 2026. Les deux lectures ne donnent pas la même échéance : le 31 décembre 2026 dans un cas, le 11 août 2027 dans l’autre. Le point n’est pas tranché ici, et il devrait l’être avant qu’un organisme de qualification n’en fasse un critère de recevabilité.
L’objet du module
Le texte ne détaille pas un programme fermé. Il fixe un objet, en une phrase : les sessions de formation continue « assurent une formation continue aux nouveautés législatives, réglementaires et normatives ainsi qu’aux évolutions techniques et aux bonnes pratiques de la profession ».
C’est un objet mouvant par construction, et l’arrêté le confirme ailleurs, à propos des deux formations : leurs contenus « sont adaptés à l’évolution des connaissances et des techniques relatives à l’expertise des sinistres liés au phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux ». Un module de 14 heures identique d’une session à l’autre manquerait donc son objet.
Le format est libre
Contrairement au parcours de 70 heures, dont la moitié se déroule obligatoirement sur le terrain, le module de 14 heures « peut être réalisé en présentiel ou à distance ». Le texte ne va pas plus loin : ni quota de présentiel, ni exigence de manipulation d’outils, ni mise en situation imposée.
Une part de présentiel reste défendable pédagogiquement — l’analyse critique de rapports réels se prête mal au distanciel. Mais c’est un choix, pas une contrainte réglementaire, et il faut le présenter comme tel.
Une attestation distincte de celle du parcours initial
À l’issue de chaque session de formation continue, l’organisme de formation fournit une attestation de validation ou de non-validation, délivrée après vérification des acquis par une évaluation proportionnée à la durée de la session. Elle contient au minimum le texte de l’annexe V de l’arrêté — modèle distinct de l’annexe IV, qui vaut pour la formation initiale.
Deux annexes d’attestation, deux modèles : le texte reconnaît donc les deux segments séparément. Rien, dans l’arrêté, ne conditionne le droit de dispenser le module de 14 heures à la dispense, par le même organisme, du parcours de 70 heures.
Réserve
Cette lecture repose sur l’absence de clause liant les deux segments, vérifiée sur le texte intégral publié au Journal officiel du 11 août 2026. Une absence de clause n’est pas une autorisation expresse : si la question se pose face à un organisme de qualification ou à une direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, elle mérite d’être confirmée par écrit.
Questions sur ce point
L’attestation de formation continue est-elle la même que celle du parcours initial ?
Non. L’arrêté prévoit deux modèles distincts : l’annexe IV pour la formation initiale, l’annexe V pour chaque session de formation continue. Les deux attestations comprennent le logotype de l’organisme de formation, son numéro de certification, le contenu de la formation et la date de la session.
Quel contenu l’arrêté impose-t-il au module de 14 heures ?
Le texte ne fixe pas un programme fermé. Il fixe un objet : les nouveautés législatives, réglementaires et normatives, ainsi que les évolutions techniques et les bonnes pratiques de la profession. Il précise par ailleurs que les contenus sont adaptés à l’évolution des connaissances et des techniques.
Quand la première session de 14 heures doit-elle être suivie ?
Deux cas. Après un parcours de 70 heures, le compte part de l’année de réalisation de cette formation initiale, et la première session de formation continue intervient dans les deux ans. Pour les personnels relevant de l’équivalence, l’arrêté impose de respecter les exigences de formation continue dès la première année d’entrée en vigueur du texte.
Le module de 14 heures peut-il se faire entièrement à distance ?
Oui. L’annexe II de l’arrêté du 9 août 2026 prévoit que les sessions de formation continue peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, sans quota ni exigence de terrain. C’est une différence nette avec le parcours de 70 heures, dont la moitié au moins se déroule en bâtiments réels ou en locaux aménagés.
Un organisme peut-il ne dispenser que le module de 14 heures ?
Rien dans l’arrêté du 9 août 2026 ne conditionne le droit de dispenser la formation continue à la dispense, par le même organisme, du parcours initial. Les deux segments sont décrits séparément et donnent lieu à deux modèles d’attestation distincts. L’absence de clause trouvée ne vaut cependant pas garantie d’absence.