Le dispositif RGA, en quinze réponses
Questions fréquentes
Si vous êtes pressé, commencez ici. Quinze questions, quinze réponses courtes, chacune adossée à sa référence. Elles reprennent ce que les pages du dispositif développent, et renvoient vers elles quand le détail compte. Ce que les textes ne tranchent pas est signalé comme tel, ici comme ailleurs.
La formation
Le parcours de 70 heures peut-il se faire à distance ?
Sa partie théorique, oui : l’annexe II le prévoit expressément. Sa partie pratique, non : elle contient au minimum 35 heures de terrain, réalisées dans des bâtiments réels ou dans des locaux aménagés, avec manipulation des outils professionnels et collecte de données en situation réelle.
Peut-on participer à un rapport avant d’avoir suivi la formation ?
Non. L’annexe II est catégorique sur ce point : la formation initiale doit obligatoirement être suivie avant toute participation à l’établissement d’un rapport d’expertise. C’est la seule formulation impérative de ce passage du texte.
Quelles conditions un organisme de formation doit-il remplir ?
Quatre conditions, cumulatives. L’organisme doit être certifié dans les conditions définies par l’article R. 6316-1 du code du travail, bâtir son programme sur les exigences de l’annexe II, délivrer des attestations conformes aux annexes IV et V, et s’assurer que ses formateurs disposent au moins des mêmes compétences que celles exigées des personnels d’exécution. Sol et Bâti ne remplit pas encore la première : la certification n’est pas obtenue à ce jour.
Obtenir et conserver la qualification
En quoi consiste le contrôle sur ouvrage ?
Il se déroule sur site, en conditions réelles, pendant une expertise en cours et non sur un rapport déjà rendu. L’organisme de qualification choisit l’expertise contrôlée et la communique deux jours ouvrables à l’avance. La société doit avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’assureur et de l’assuré pour être accompagnée d’un contrôleur.
Combien de temps la qualification est-elle valable ?
Quatre ans. L’article 2 de l’arrêté du 9 août 2026 fixe cette durée, et l’annexe III impose au moins un contrôle tous les deux ans pendant cette période, dont au moins un contrôle documentaire et un contrôle sur ouvrage à l’issue du cycle.
Qui supporte les frais de la qualification ?
La société d’expertise, c’est-à-dire le demandeur lui-même. L’arrêté du 9 août 2026 précise que les frais de procédure correspondant à l’attribution de la qualification professionnelle d’entreprise sont à la charge de la personne qui la demande.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?
Les écarts font l’objet d’un retour écrit et d’une procédure contradictoire. En cas d’incohérences, l’organisme peut déclencher un contrôle supplémentaire. Lorsqu’un contrôle révèle une ou plusieurs non-conformités majeures, il suspend ou retire la qualification ; les modalités de levée de la suspension relèvent du référentiel technique de contrôle.
Le dispositif
Depuis quand le dispositif s’applique-t-il ?
Les trois textes du 9 août 2026 ont été publiés au Journal officiel du 11 août 2026 et sont entrés en vigueur le lendemain, le 12 août 2026. Le socle qu’ils complètent, les articles R. 125-8 à R. 125-11 du code des assurances, s’applique depuis le 1er janvier 2025.
La qualification RGA est-elle obligatoire ?
Non, au sens strict. Le II de l’article R. 125-9 du code des assurances écrit qu’une personne morale peut prouver sa compétence par cette qualification. L’obligation de fond pèse sur l’entreprise d’assurance, tenue de s’assurer de la compétence de l’expert qu’elle mandate. La qualification est donc une condition d’accès au marché plutôt qu’une obligation sanctionnée.
Peut-on parler d’un « parcours qualifiant » ?
L’expression est trompeuse. Le parcours de 70 heures est l’une des conditions que l’organisme de qualification vérifie ; il ne délivre par lui-même aucune qualification. Un organisme de formation forme, atteste et rien de plus. La qualification est délivrée par un organisme de qualification agréé, à une personne morale, et pour quatre ans.
Qui délivre la qualification professionnelle d’entreprise ?
Un organisme de qualification agréé par l’État, dans le cadre du dispositif d’agrément prévu par les articles R. 125-40 à D. 125-48 du code de la construction et de l’habitation. Un organisme de formation ne délivre pas cette qualification : il délivre les attestations de formation que l’organisme de qualification vérifie.
Qu’est-ce que le retrait-gonflement des argiles ?
Le retrait-gonflement des argiles, abrégé en RGA, désigne les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Les argiles perdent du volume en période sèche et le regagnent en se réhydratant. Ces variations, maximales près de la surface et nulles en profondeur, déforment les fondations et fissurent le bâti.
Sol et Bâti
Qui édite ce site ?
Sol et Bâti est une marque commerciale d’Expert Bâti Conseil, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 791 225 956, dont le siège est situé 2 allée Louis de Funès, 83400 Hyères.
Sol et Bâti délivre-t-il la qualification ?
Non, et cela n’est pas un objectif. Sol et Bâti est un organisme de formation technique du bâtiment en cours de création. Il forme et atteste. La qualification professionnelle d’entreprise est délivrée par un organisme de qualification agréé par l’État, qui est un tiers.
Quand les sessions de Sol et Bâti ouvriront-elles ?
Aucune date n’est arrêtée, aucun prix n’est public et aucune session n’est ouverte à ce jour. Le parcours est en construction. La seule chose que le site propose est d’être prévenu par courriel le jour où les inscriptions ouvrent.