L’obligation RGA
Le parcours de 70 heures
Ces 70 heures ne sont pas un programme : c’est un plancher. L’annexe II de l’arrêté du 9 août 2026 fixe une durée minimale de 70 heures pour la formation initiale, dont 35 heures de terrain au minimum, en bâtiments réels ou en locaux aménagés. Elle impose la liste des thèmes — un volet réglementaire et assurantiel, un volet pathologies, prévention et remédiation — et exige des mises en situation permettant la réalisation complète d’un rapport d’expertise. Elle ne fixe en revanche ni le nombre d’heures par thème, ni l’ordre de progression : cette part-là revient au pédagogue, et se discute.
Ce que l’arrêté fixe, et qui ne se négocie pas
- 70 hdurée minimale
- 35 hde terrain au minimum
- 1rapport complet en situation
Cinq exigences seulement, mais elles sont fermes. Les voici dans l’ordre où l’annexe II les pose.
- La durée minimale est de 70 heures. C’est un plancher, pas un format : rien n’interdit d’aller au-delà, rien ne permet de rester en deçà.
- La partie théorique peut être dispensée en formation à distance. C’est une faculté, écrite noir sur blanc.
- La partie pratique contient 35 heures de terrain au minimum, « réalisées dans des bâtiments réels ou dans des locaux aménagés », et permettant « la manipulation des outils professionnels et la collecte de données et d’informations en situation réelle ».
- La formation pratique contient des mises en situation permettant la réalisation complète d’un rapport d’expertise, sur le fondement de descriptifs, de justificatifs, de photographies, d’un dispositif de simulation de bâtiment ou de tout autre moyen donnant accès aux caractéristiques du bâtiment.
- Elle doit obligatoirement être suivie avant toute participation à l’établissement d’un rapport d’expertise. C’est la seule formulation impérative du passage : le reste de l’annexe décrit, cette phrase-là ordonne.
Les thèmes imposés, bloc par bloc
L’annexe II énumère deux blocs, et leur taille sur le papier trompe. Le premier tient en une page, le second en trois. C’est pourtant le volet réglementaire, le plus court, qui rend le rapport opposable.
A — Aspects réglementaires et assurantiels
Sept points, dans l’ordre où l’annexe II les énumère.
- Les plans de prévention des risques naturels « retrait-gonflement des argiles » (PPRN-RGA) et les plans locaux d’urbanisme (PLU) : incidences sur les constructions et les sinistres.
- Les évolutions des règles de construction pour les maisons individuelles.
- Les rapports d’expertise et les comptes rendus de visite, en s’appuyant sur le modèle défini par l’arrêté du 24 janvier 2025.
- Les règlements des sinistres.
- Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
- Les obligations résultant de dispositions législatives.
- Les jurisprudences les plus importantes.
B — Pathologies du bâtiment, prévention et remédiation
| Famille | Ce que l’annexe II énumère |
|---|---|
| Gestion des eaux | Cycle de l’eau ; hydrologie et hydrogéologie de l’impact des écoulements souterrains et du ruissellement, dont l’identification des pièges à eau anthropiques ; assainissement (eaux usées, pluviales, vannes) et dispositifs de collecte et d’entretien — collecteurs, gouttières, réseaux séparatifs, regards, clapets anti-retour, vidange, pompage ; stockage et infiltration des eaux pluviales à la parcelle, à éloigner des fondations ; techniques de drainage — drain déporté, tranchées drainantes, matériaux. |
| Gestion de la végétation | Impact de la végétation sur le phénomène de retrait-gonflement ; écrans anti-racines ; dispositifs de gestion et d’entretien — élagage, débroussaillage, arrachage des racines, dessouchage. |
| Sol et sous-sol | Argiles : composition, nature, propriétés géotechniques, et phénomène de RGA ; causes déterminantes, facteurs de prédisposition et facteurs sinistrants ; interprétation des investigations géotechniques, dont les essais de perméabilité du sol ; gestion de l’humidité du sol aux abords de la construction — trottoirs imperméables périphériques, géomembranes. |
| Fondations et structures | Fondations superficielles et profondes ; ouvrages de soutènement ; reprise en sous-œuvre et renforcement — chaînages, micropieux et minipieux, injection de matériaux expansifs ou non, rigidification par longrine ; dommages liés au RGA — fissurations (apparition, évolution, localisation, caractérisation, fluage, dilatation), déformations des ouvrants et des dallages ; reprise des fissures — agrafage, matage, voile d’enduit. |
Les 35 heures de terrain ne se contournent pas
C’est la contrainte lourde du dispositif, et celle qui départagera les offres. Le texte n’écrit pas « travaux pratiques » : il écrit « bâtiments réels ou locaux aménagés », « manipulation des outils professionnels », « collecte de données et d’informations en situation réelle ». Une salle de cours équipée d’un vidéoprojecteur ne satisfait aucun de ces trois termes.
S’y ajoute la mise en situation produisant un rapport complet. L’annexe II ne la compte pas à part : elle en fait une caractéristique de la formation pratique. Elle doit donc trouver sa place à l’intérieur des heures de terrain, ou en complément de celles-ci.
Réserve
L’annexe II ne dit pas si la mise en situation produisant un rapport complet s’impute sur les 35 heures de terrain ou s’y ajoute. Elle ne dit pas davantage combien de mises en situation sont attendues : le texte emploie le pluriel — « des mises en situation » — sans en fixer le nombre. Deux lectures raisonnables aboutissent à deux volumes différents ; le point reste ouvert.
Ce que l’arrêté ne fixe pas
Trois choses, qu’il faut distinguer nettement de ce qui précède dans toute présentation — la nôtre comme celle des autres :
- Le nombre d’heures affecté à chaque thème à l’intérieur des blocs A et B.
- L’ordre de progression entre les thèmes.
- Le découpage du bloc terrain en modules et la nature exacte des ouvrages visités.
Toute répartition horaire détaillée que vous rencontrerez — y compris la nôtre — est une construction pédagogique. Elle peut être bonne ou mauvaise ; elle n’est jamais une exigence citée du texte.
L’attestation qui clôt le parcours
À l’issue de la formation initiale, parties théorique et pratique comprises, l’organisme de formation fournit à chaque stagiaire une attestation de validation ou de non-validation. Retenez le second terme : l’attestation est due dans les deux cas, et c’est elle qui dit lequel. Elle est délivrée après vérification des acquis, par une évaluation proportionnée à la durée de la session. Elle contient au minimum le texte de l’annexe IV de l’arrêté, et comprend notamment le logotype de l’organisme de formation, son numéro de certification, le contenu de la formation et la date de la session.
Sans ce numéro de certification, l’attestation ne vaut rien devant un organisme de qualification : l’annexe II impose que les sessions soient dispensées par un organisme de formation certifié dans les conditions définies par l’article R. 6316-1 du code du travail.