Organisme de formation technique du bâtiment, en cours de création
Sol et Bâti, la formation RGA des experts d’assurance
Depuis le 12 août 2026, une société d’expertise en assurance peut faire reconnaître sa compétence sur les sinistres de retrait-gonflement des argiles par une qualification professionnelle d’entreprise, à laquelle l’arrêté du 9 août 2026 attache un cycle de formation : 70 heures avant toute participation à un rapport, dont 35 heures de terrain, puis 14 heures tous les deux ans. Ce site explique ce dispositif texte en main, et prépare la formation qui y répond.
Sol et Bâti forme. La qualification, elle, est délivrée par un organisme de qualification agréé par l’État — un tiers, que nous ne sommes pas et que nous ne cherchons pas à devenir.
- 70 hde parcours initial
- 35 hde terrain au minimum
- 14 htous les deux ans
- 4 ansde validité
L’auto-diagnostic en trois questions
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Vérifiez si vous êtes concerné.
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Intervenez-vous sur des sinistres de retrait-gonflement des argiles reconnus par un arrêté de catastrophe naturelle pris depuis le 1er janvier 2025 ?
Si non, le dispositif ne vous concerne pas.
Articles R. 125-8 à R. 125-11 du code des assurances, créés par le décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024 -
Participez-vous à l’établissement du rapport d’expertise, à quelque titre que ce soit ?
Si oui, la formation initiale de l’annexe II est exigée avant cette participation. Avant, et non pendant : le texte écrit « avant toute participation ».
Arrêté du 9 août 2026, annexe IIRéserve
Les deux pages consultées ne tranchent pas ce cas. L’arrêté ne définit pas le seuil à partir duquel une contribution devient une « participation à l’établissement » du rapport.
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Remplissez-vous les deux conditions cumulatives de l’équivalence ?
Formation initiale réputée acquise. Vous relevez directement de la formation continue de 14 heures, dès la première année d’entrée en vigueur de l’arrêté.
Arrêté du 9 août 2026, annexe II, 1, C — Journal officiel du 11 août 2026Parcours de 70 heures, avant toute participation à l’établissement d’un rapport d’expertise.
Arrêté du 9 août 2026, annexe II, 1, C — Journal officiel du 11 août 2026
Ce que trois textes ont changé le 12 août 2026
Le décret n° 2026-765 crée le dispositif de qualification des entreprises qui réalisent des expertises en assurance sur les sinistres de retrait-gonflement des argiles. Le décret n° 2026-766 fait entrer un représentant des sociétés d’expertise et un représentant des sociétés d’assurance dans la commission qui donne un avis sur l’agrément des organismes de qualification. L’arrêté du 9 août 2026 en fixe le contenu : compétences minimales, cycle de formation, contrôles, modèles d’attestation.
Les trois textes ont été publiés au Journal officiel du 11 août 2026 et sont entrés en vigueur le lendemain. Ils s’appuient sur les articles R. 125-8 à R. 125-11 du code des assurances, en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
La nuance qui change tout
La qualification n’est pas une obligation sanctionnée : c’est une condition d’accès au marché. L’obligation de fond pèse sur l’entreprise d’assurance, tenue de s’assurer que l’expertise « est conduite par des agents disposant d’une compétence dans le domaine considéré » (article R. 125-9, I, du code des assurances). L’expert n’a pas à être qualifié ; il a à pouvoir démontrer sa compétence, et la qualification est le mode de preuve normalisé de cette compétence.
Nous ne dirons donc nulle part sur ce site que vous « devez » être qualifié sous peine de sanction. Nous dirons ce que le texte dit, avec sa référence, et nous signalerons ce qu’il ne tranche pas.
Ce que Sol et Bâti fait, et ce qu’il ne fait pas
Ce que nous faisons
Nous publions le dispositif, article par article, avec ses dates et ses réserves. Nous construisons le parcours de 70 heures et le module de 14 heures sur les exigences de l’annexe II de l’arrêté du 9 août 2026.
Ce que nous ne faisons pas
Nous ne délivrons ni agrément, ni habilitation, ni qualification. Nous ne vendons rien aujourd’hui : aucune session n’est ouverte, aucune date n’est arrêtée, aucun prix n’est publié.
Réserve
Au 3 septembre 2026, aucune offre de formation conforme au cycle de l’annexe II n’a été identifiée par recherche croisée. Cette absence est un constat daté, pas une garantie : elle ne vaut que pour les sources consultées et à cette date. Elle ne dit rien non plus de ce que d’autres organismes préparent.
Être prévenu de l’ouverture des inscriptions
Aucune session n’est ouverte à ce jour et aucune date n’est arrêtée. Laissez votre adresse : vous recevrez un message le jour où les inscriptions ouvrent, et rien d’autre.