L’observatoire des arrêtés sécheresse

Ce qu’un arrêté change pour vous

Votre contrat d’assurance de dommages ouvre droit à une garantie contre les effets des catastrophes naturelles, mais cette garantie suppose une décision interministérielle : l’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel, qui détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts (article L. 125-1 du code des assurances, version en vigueur depuis le 1^er janvier 2024). Cet arrêté nomme les communes une par une, et il est publié au Journal officiel. C’est de sa publication — quand elle est postérieure à votre déclaration — que court, pour l’assureur, le délai d’un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s’il la juge nécessaire (article L. 125-2, quatrième alinéa, du code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026).

La parution déclenche aussi un délai de votre côté, et c’est lui qui fait l’intérêt d’une veille : l’assuré doit donner avis du sinistre à son assureur dès qu’il en a connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté (article L. 125-2, quatrième alinéa, du code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026). Trente jours à compter d’une date qui n’arrive pas dans votre boîte aux lettres — c’est ce vide que cette page et son alerte veulent combler. Chaque page d’arrêté cite le texte et calcule cette date pour les arrêtés parus depuis le 1^er janvier 2023, date à laquelle la phrase est entrée dans l’article.

Ce que l’observatoire contient, et ce qu’il ne contient pas

Il contient les arrêtés que la base GASPAR — celle où l’administration consigne ses procédures liées aux risques, dont les reconnaissances de catastrophe naturelle, publiée sur Géorisques — classe sous le libellé « Sécheresse », et pour chacun la liste des communes reconnues avec leur code INSEE, la date de l’arrêté, sa date de parution au Journal officiel et la période d’événement. Toute commune peut être consultée, y compris celles qu’aucun arrêté n’a jamais nommées : la réponse est alors « aucun », et c’est une information.

Il ne contient pas les communes dont la demande a été rejetée : GASPAR ne recense que les reconnaissances, et les refus figurent, avec leur motivation, en annexe II de chaque arrêté, sur Légifrance — l’article L. 125-1, quatrième alinéa, du code des assurances (version en vigueur depuis le 1^er janvier 2024) impose une décision motivée pour chaque commune, et l’article 1^er et l’annexe II de l’arrêté du 3 avril 2026, lus le 12 septembre 2026, montrent comment un arrêté s’en acquitte. Il ne contient pas non plus les autres périls — inondations et coulées de boue, tempêtes, séismes, mouvements de terrain autres que la sécheresse — ni le texte des arrêtés, ni la moindre appréciation d’un dossier : dire qu’une commune est reconnue n’est pas dire qu’un sinistre sera pris en charge.

Les arrêtés, du plus récent au plus ancien

Une ligne par arrêté. La date en tête de ligne est celle de l’arrêté lui-même ; la colonne suivante est sa parution au Journal officiel, qui fait courir le délai. Le numéro NOR — l’identifiant que Légifrance attribue à chaque texte — figure sur la page de chaque arrêté, avec ses communes.

Données GASPAR, Géorisques — extraction du 12 septembre 2026 à 11 h 20 — licence : « Licence Ouverte / Open Licence ». Délai de déclaration : Code des assurances, article L. 125-2, quatrième alinéa — version en vigueur depuis le 28 mai 2026, modifiée par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 33 — lu sur Légifrance le 12 septembre 2026.