Observatoire des arrêtés sécheresse

Arrêté du 28 septembre 1995 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle — sécheresse

Paru au Journal officiel du 15 octobre 1995, cet arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 16 communes de 5 départements, au titre du phénomène que GASPAR classe sous le libellé « Sécheresse » et que les arrêtés nomment « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » (annexe I de l’arrêté du 3 avril 2026, lue le 12 septembre 2026).

Arrêté du 28 septembre 1995 Journal officiel du 15 octobre 1995 NOR INTE9500497A

Relevé

16 communes reconnues
5 départements
01/05/1989 → 31/12/1994 événement, 10 périodes selon les communes

Données GASPAR, Géorisques — extraction du 12 septembre 2026 à 11 h 20 — licence : « Licence Ouverte / Open Licence ».

Le délai de déclaration

Réserve — arrêté antérieur au 1er janvier 2023

Cet arrêté a paru avant le 1^er janvier 2023. La phrase du code des assurances qui fixe aujourd’hui le délai de déclaration à trente jours après la publication de l’arrêté (article L. 125-2, quatrième alinéa) est entrée dans l’article à cette date, par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 ; la version en vigueur du 17 août 2004 au 1^er janvier 2023, lue sur Légifrance le 12 septembre 2026, ne contient aucun délai de déclaration. Si un délai de déclaration s’appliquait à cet arrêté, il relevait d’autres textes, que ce site n’a pas lus : aucune date limite n’est calculée ici.

Les communes reconnues

16 communes, dans 5 départements. Le code INSEE suit chaque nom : c’est lui qui identifie la commune sans ambiguïté, là où deux communes peuvent porter le même nom. Les périodes d’événement diffèrent selon les communes ; chacune est indiquée sous son nom.

31 Haute-Garonne · 11
62 Pas-de-Calais · 2
78 Yvelines · 1
81 Tarn · 1
82 Tarn-et-Garonne · 1

Haute-Garonne (31) — 11 communes

Beaufort 31051 01/05/1989 → 31/12/1991
Fabas 31178 01/10/1993 → 31/12/1993
Frontignan-Savès 31201 01/01/1992 → 31/12/1993
Gargas 31211 01/01/1991 → 31/12/1993
Labarthe-Rivière 31247 01/05/1989 → 31/12/1993
Lavalette 31285 01/05/1989 → 31/12/1991
Montbernard 31363 01/01/1992 → 31/12/1993
Montsaunès 31391 01/05/1989 → 31/12/1991
Ponlat-Taillebourg 31430 01/05/1989 → 31/12/1991
Ramonville-Saint-Agne 31446 01/01/1991 → 31/12/1993
Sédeilhac 31539 01/05/1989 → 31/12/1993

Pas-de-Calais (62) — 2 communes

Calonne-sur-la-Lys 62195 01/01/1991 → 31/12/1992
Vendin-lès-Béthune 62841 01/01/1991 → 31/12/1994

Yvelines (78) — 1 commune

Flins-Neuve-Église 78237 01/05/1989 → 31/12/1992

Tarn (81) — 1 commune

Peyregoux 81207 01/05/1989 → 31/12/1994

Tarn-et-Garonne (82) — 1 commune

Campsas 82027 01/05/1989 → 31/10/1994

Données GASPAR, Géorisques — extraction du 12 septembre 2026 à 11 h 20 — licence : « Licence Ouverte / Open Licence ». Noms des communes : référentiel geo.api.gouv.fr ; à défaut, libellé GASPAR.

Le texte intégral, sur Légifrance

GASPAR ne donne de l’arrêté que son numéro, ses dates et ses communes. Le texte lui-même — ses visas, ses articles, ses deux annexes — est sur Légifrance, où il se retrouve par son numéro NOR : rechercher l’arrêté NOR INTE9500497A sur Légifrance.