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Observatoire des arrêtés sécheresse

Arrêté du 13 février 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle — sécheresse

Paru au Journal officiel du 24 février 2024, cet arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 24 communes de 17 départements, au titre du phénomène que GASPAR classe sous le libellé « Sécheresse » et que les arrêtés nomment « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » (annexe I de l’arrêté du 3 avril 2026, lue le 12 septembre 2026). Pour les assurés dont un bien est situé dans ces communes, il ouvre un délai : trente jours à compter de sa publication pour donner avis du sinistre à l’assureur (article L. 125-2 du code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026).

JORF n° 0046 NOR IOME2403659A Dates vérifiées sur Légifrance le 12 septembre 2026

Relevé

  • 24 communes reconnues
  • 17 départements
  • 01/01/2022 → 31/12/2022 événement, 6 périodes selon les communes

Données GASPAR, Géorisques — extraction du 12 septembre 2026 à 11 h 20 — licence : « Licence Ouverte / Open Licence ». Dates de l’arrêté et de parution vérifiées sur Légifrance le 12 septembre 2026 (JORF n° 0046) : identiques à celles de GASPAR.

Ce que dit le texte sur le délai

Le code des assurances ne laisse pas le contrat en décider : la clause qui fixe le délai de déclaration est réputée figurer dans tout contrat, même si le contrat dit autre chose. La voici, telle qu’elle s’écrit.

Ce que dit le texte

Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Code des assurances, article L. 125-2, quatrième alinéa — version en vigueur depuis le 28 mai 2026, modifiée par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 33 — lu sur Légifrance le 12 septembre 2026

Le point de départ est la publication de l’arrêté — sa parution au Journal officiel, le 24 février 2024 (JORF n° 0046, lu sur Légifrance). Trente jours plus tard, on arrive au 25 mars 2024. C’est une addition, pas une lecture juridique : la date de parution, plus trente jours.

Trentième jour après la parution, par simple addition

Phrase identique dans les versions en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, art. 3), du 1er janvier 2024 au 28 mai 2026 (ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, art. 1) et depuis le 28 mai 2026 ; absente de la version en vigueur du 17 août 2004 au 1er janvier 2023. Versions lues sur Légifrance le 12 septembre 2026.

Les communes reconnues

24 communes, dans 17 départements. Le code INSEE suit chaque nom : c’est lui qui identifie la commune sans ambiguïté, là où deux communes peuvent porter le même nom. Les périodes d’événement diffèrent selon les communes ; chacune est indiquée sous son nom.

Ain (01) — 4 communes

  • Champagne-en-Valromey 01079 01/04/2022 → 30/09/2022
  • Fareins 01157 01/01/2022 → 30/06/2022
  • La Boisse 01049 01/01/2022 → 30/06/2022
  • Servignat 01406 01/04/2022 → 30/09/2022

Alpes-de-Haute-Provence (04) — 1 commune

  • Sainte-Tulle 04197 01/04/2022 → 30/09/2022

Alpes-Maritimes (06) — 1 commune

  • L'Escarène 06057 01/01/2022 → 30/09/2022

Aude (11) — 2 communes

  • Cenne-Monestiés 11089 01/07/2022 → 31/12/2022
  • Montredon-des-Corbières 11255 01/07/2022 → 31/12/2022

Calvados (14) — 2 communes

  • Livarot-Pays-d'Auge 14371 01/07/2022 → 30/09/2022
  • Val d'Arry 14475 01/07/2022 → 30/09/2022

Côte-d'Or (21) — 1 commune

  • Montbard 21425 01/01/2022 → 30/09/2022

Isère (38) — 1 commune

  • Montbonnot-Saint-Martin 38249 01/04/2022 → 30/09/2022

Loire (42) — 1 commune

  • Savigneux 42299 01/04/2022 → 30/09/2022

Meuse (55) — 2 communes

  • Chassey-Beaupré 55104 01/04/2022 → 30/09/2022
  • Saint-Remy-la-Calonne 55465 01/07/2022 → 30/09/2022

Oise (60) — 1 commune

  • Vandélicourt 60654 01/07/2022 → 30/09/2022

Pas-de-Calais (62) — 2 communes

  • Neuve-Chapelle 62606 01/04/2022 → 30/09/2022
  • Vaudricourt 62836 01/04/2022 → 30/09/2022

Puy-de-Dôme (63) — 1 commune

  • Marsac-en-Livradois 63211 01/04/2022 → 31/12/2022

Pyrénées-Atlantiques (64) — 1 commune

  • Urt 64546 01/07/2022 → 30/09/2022

Haute-Saône (70) — 1 commune

  • Montbozon 70357 01/01/2022 → 30/09/2022

Savoie (73) — 1 commune

  • La Bauche 73033 01/04/2022 → 30/09/2022

Seine-et-Marne (77) — 1 commune

  • Moussy-le-Neuf 77322 01/04/2022 → 30/09/2022

Vendée (85) — 1 commune

  • Rives-d'Autise 85162 01/04/2022 → 30/09/2022

Données GASPAR, Géorisques — extraction du 12 septembre 2026 à 11 h 20 — licence : « Licence Ouverte / Open Licence ». Noms des communes : référentiel geo.api.gouv.fr ; à défaut, libellé GASPAR.

Le texte intégral, sur Légifrance

GASPAR ne donne de l’arrêté que son numéro, ses dates et ses communes. Le texte lui-même — ses visas, ses articles, ses deux annexes — est sur Légifrance, où il se retrouve par son numéro NOR : rechercher l’arrêté NOR IOME2403659A sur Légifrance.