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Observatoire des arrêtés sécheresse

Arrêté du 16 avril 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle — sécheresse

Paru au Journal officiel du 27 avril 2024, cet arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 31 communes de 17 départements, au titre du phénomène que GASPAR classe sous le libellé « Sécheresse » et que les arrêtés nomment « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » (annexe I de l’arrêté du 3 avril 2026, lue le 12 septembre 2026). Pour les assurés dont un bien est situé dans ces communes, il ouvre un délai : trente jours à compter de sa publication pour donner avis du sinistre à l’assureur (article L. 125-2 du code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026).

NOR IOME2410383A

Relevé

  • 31 communes reconnues
  • 17 départements
  • 01/01/2022 → 31/12/2022 événement, 5 périodes selon les communes

Données GASPAR, Géorisques — extraction du 12 septembre 2026 à 11 h 20 — licence : « Licence Ouverte / Open Licence ».

Ce que dit le texte sur le délai

Le code des assurances ne laisse pas le contrat en décider : la clause qui fixe le délai de déclaration est réputée figurer dans tout contrat, même si le contrat dit autre chose. La voici, telle qu’elle s’écrit.

Ce que dit le texte

Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Code des assurances, article L. 125-2, quatrième alinéa — version en vigueur depuis le 28 mai 2026, modifiée par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, art. 33 — lu sur Légifrance le 12 septembre 2026

Le point de départ est la publication de l’arrêté — sa parution au Journal officiel, le 27 avril 2024, selon GASPAR. Trente jours plus tard, on arrive au 27 mai 2024. C’est une addition, pas une lecture juridique : la date de parution, plus trente jours.

Trentième jour après la parution, par simple addition

Phrase identique dans les versions en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, art. 3), du 1er janvier 2024 au 28 mai 2026 (ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, art. 1) et depuis le 28 mai 2026 ; absente de la version en vigueur du 17 août 2004 au 1er janvier 2023. Versions lues sur Légifrance le 12 septembre 2026.

Les communes reconnues

31 communes, dans 17 départements. Le code INSEE suit chaque nom : c’est lui qui identifie la commune sans ambiguïté, là où deux communes peuvent porter le même nom. Les périodes d’événement diffèrent selon les communes ; chacune est indiquée sous son nom.

Ain (01) — 1 commune

  • Meillonnas 01241 01/04/2022 → 30/09/2022

Aisne (02) — 1 commune

  • Anizy-le-Grand 02018 01/04/2022 → 30/09/2022

Alpes-de-Haute-Provence (04) — 4 communes

  • Châteauredon 04054 01/04/2022 → 30/09/2022
  • Le Castellet 04041 01/04/2022 → 30/09/2022
  • Villeneuve 04242 01/04/2022 → 30/09/2022
  • Volx 04245 01/04/2022 → 30/09/2022

Ariège (09) — 9 communes

  • Carla-de-Roquefort 09080 01/07/2022 → 30/09/2022
  • Gabre 09127 01/07/2022 → 31/12/2022
  • Ilhat 09142 01/07/2022 → 30/09/2022
  • La Bastide-de-Bousignac 09039 01/07/2022 → 31/12/2022
  • La Bastide-du-Salat 09041 01/07/2022 → 30/09/2022
  • Lorp-Sentaraille 09289 01/07/2022 → 31/12/2022
  • Moulis 09214 01/07/2022 → 31/12/2022
  • Péreille 09227 01/07/2022 → 30/09/2022
  • Rimont 09246 01/07/2022 → 31/12/2022

Aude (11) — 1 commune

  • Taurize 11387 01/10/2022 → 31/12/2022

Calvados (14) — 3 communes

  • Hérouville-Saint-Clair 14327 01/07/2022 → 30/09/2022
  • Troarn 14712 01/07/2022 → 30/09/2022
  • Trouville-sur-Mer 14715 01/07/2022 → 30/09/2022

Dordogne (24) — 2 communes

  • Champagnac-de-Belair 24096 01/07/2022 → 31/12/2022
  • Eymet 24167 01/07/2022 → 31/12/2022

Gironde (33) — 1 commune

  • Preignac 33337 01/07/2022 → 31/12/2022

Landes (40) — 1 commune

  • Téthieu 40315 01/07/2022 → 30/09/2022

Loire (42) — 1 commune

  • Saint-Genest-Lerpt 42223 01/04/2022 → 30/09/2022

Manche (50) — 1 commune

  • Jullouville 50066 01/04/2022 → 30/09/2022

Puy-de-Dôme (63) — 1 commune

  • Auzat-la-Combelle 63022 01/07/2022 → 31/12/2022

Rhône (69) — 1 commune

  • Les Haies 69097 01/04/2022 → 30/09/2022

Saône-et-Loire (71) — 1 commune

  • Le Miroir 71300 01/01/2022 → 30/09/2022

Yvelines (78) — 1 commune

  • Saint-Martin-des-Champs 78565 01/07/2022 → 30/09/2022

Vaucluse (84) — 1 commune

  • Châteauneuf-du-Pape 84037 01/04/2022 → 30/09/2022

Val-d'Oise (95) — 1 commune

  • L'Isle-Adam 95313 01/04/2022 → 30/09/2022

Données GASPAR, Géorisques — extraction du 12 septembre 2026 à 11 h 20 — licence : « Licence Ouverte / Open Licence ». Noms des communes : référentiel geo.api.gouv.fr ; à défaut, libellé GASPAR.

Le texte intégral, sur Légifrance

GASPAR ne donne de l’arrêté que son numéro, ses dates et ses communes. Le texte lui-même — ses visas, ses articles, ses deux annexes — est sur Légifrance, où il se retrouve par son numéro NOR : rechercher l’arrêté NOR IOME2410383A sur Légifrance.