Observatoire des arrêtés sécheresse
Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle — sécheresse
Paru au Journal officiel du 21 décembre 2024, cet arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 11 communes de 7 départements, au titre du phénomène que GASPAR classe sous le libellé « Sécheresse » et que les arrêtés nomment « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » (annexe I de l’arrêté du 3 avril 2026, lue le 12 septembre 2026). Pour les assurés dont un bien est situé dans ces communes, il ouvre un délai : trente jours à compter de sa publication pour donner avis du sinistre à l’assureur (article L. 125-2 du code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026).
JORF n° 0302 NOR INTE2433750A Dates vérifiées sur Légifrance le 12 septembre 2026
Relevé
- 11 communes reconnues
- 7 départements
- 01/04/2022 → 31/12/2023 événement, 4 périodes selon les communes
Données GASPAR, Géorisques — extraction du 12 septembre 2026 à 11 h 20 — licence : « Licence Ouverte / Open Licence ». Dates de l’arrêté et de parution : Journal officiel, lues sur Légifrance le 12 septembre 2026 (JORF n° 0302) ; GASPAR donne le 16 décembre 2024 et le 20 décembre 2024, voir la réserve.
Ce que dit le texte sur le délai
Le code des assurances ne laisse pas le contrat en décider : la clause qui fixe le délai de déclaration est réputée figurer dans tout contrat, même si le contrat dit autre chose. La voici, telle qu’elle s’écrit.
Ce que dit le texte
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Le point de départ est la publication de l’arrêté — sa parution au Journal officiel, le 21 décembre 2024 (JORF n° 0302, lu sur Légifrance). Trente jours plus tard, on arrive au 20 janvier 2025. C’est une addition, pas une lecture juridique : la date de parution, plus trente jours.
Trentième jour après la parution, par simple addition
Phrase identique dans les versions en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, art. 3), du 1er janvier 2024 au 28 mai 2026 (ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, art. 1) et depuis le 28 mai 2026 ; absente de la version en vigueur du 17 août 2004 au 1er janvier 2023. Versions lues sur Légifrance le 12 septembre 2026.
Les communes reconnues
11 communes, dans 7 départements. Le code INSEE suit chaque nom : c’est lui qui identifie la commune sans ambiguïté, là où deux communes peuvent porter le même nom. Les périodes d’événement diffèrent selon les communes ; chacune est indiquée sous son nom.
- 02 Aisne · 1
- 04 Alpes-de-Haute-Provence · 2
- 30 Gard · 2
- 34 Hérault · 1
- 66 Pyrénées-Orientales · 3
- 82 Tarn-et-Garonne · 1
- 83 Var · 1
Aisne (02) — 1 commune
- Vénérolles 02779 01/04/2022 → 30/09/2022
Alpes-de-Haute-Provence (04) — 2 communes
- Annot 04008 01/04/2023 → 30/06/2023
- Barles 04020 01/04/2023 → 30/06/2023
Gard (30) — 2 communes
- Caveirac 30075 01/04/2023 → 30/06/2023
- Sauve 30311 01/04/2023 → 30/06/2023
Hérault (34) — 1 commune
- Pézenas 34199 01/01/2023 → 31/12/2023
Pyrénées-Orientales (66) — 3 communes
- Ria-Sirach 66161 01/01/2023 → 31/12/2023
- Saint-Féliu-d'Avall 66174 01/01/2023 → 31/12/2023
- Saint-Nazaire 66186 01/01/2023 → 31/12/2023
Tarn-et-Garonne (82) — 1 commune
- Verlhac-Tescou 82192 01/10/2023 → 31/12/2023
Var (83) — 1 commune
- Callian 83029 01/04/2023 → 30/06/2023
Données GASPAR, Géorisques — extraction du 12 septembre 2026 à 11 h 20 — licence : « Licence Ouverte / Open Licence ». Noms des communes : référentiel geo.api.gouv.fr ; à défaut, libellé GASPAR.
Le texte intégral, sur Légifrance
GASPAR ne donne de l’arrêté que son numéro, ses dates et ses communes. Le texte lui-même — ses visas, ses articles, ses deux annexes — est sur Légifrance, où il se retrouve par son numéro NOR : rechercher l’arrêté NOR INTE2433750A sur Légifrance.