Arrêté du 25 février 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle — sécheresse

Ce que dit le texte sur le délai

Le code des assurances ne laisse pas le contrat en décider : la clause qui fixe le délai de déclaration est réputée figurer dans tout contrat, même si le contrat dit autre chose. La voici, telle qu’elle s’écrit.

Ce que dit le texte

Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Le point de départ est la publication de l’arrêté — sa parution au Journal officiel, le 26 février 2025 (JORF n° 0048, lu sur Légifrance). Trente jours plus tard, on arrive au 28 mars 2025. C’est une addition, pas une lecture juridique : la date de parution, plus trente jours.

Trentième jour après la parution, par simple addition 28 mars 2025

Phrase identique dans les versions en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, art. 3), du 1er janvier 2024 au 28 mai 2026 (ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, art. 1) et depuis le 28 mai 2026 ; absente de la version en vigueur du 17 août 2004 au 1er janvier 2023. Versions lues sur Légifrance le 12 septembre 2026.

Les communes reconnues

22 communes, dans 10 départements. Le code INSEE suit chaque nom : c’est lui qui identifie la commune sans ambiguïté, là où deux communes peuvent porter le même nom. Les périodes d’événement diffèrent selon les communes ; chacune est indiquée sous son nom.

• 10 Aube · 1
• 11 Aude · 3
• 26 Drôme · 2
• 30 Gard · 1
• 34 Hérault · 1
• 63 Puy-de-Dôme · 1
• 66 Pyrénées-Orientales · 2
• 69 Rhône · 3
• 83 Var · 1
• 84 Vaucluse · 7

Aube (10) — 1 commune

• Montreuil-sur-Barse 10255 01/01/2022 → 30/09/2022

Aude (11) — 3 communes

• Duilhac-sous-Peyrepertuse 11123 01/01/2024 → 31/12/2024
• Laroque-de-Fa 11191 01/01/2024 → 31/12/2024
• Roquetaillade-et-Conilhac 11323 01/01/2024 → 31/12/2024

Drôme (26) — 2 communes

• Le Poët-Laval 26243 01/04/2023 → 30/09/2023
• Montauban-sur-l'Ouvèze 26189 01/04/2023 → 30/06/2023

Gard (30) — 1 commune

• Gagnières 30120 01/04/2023 → 30/06/2023

Hérault (34) — 1 commune

• Montels 34167 01/01/2023 → 31/12/2023

Puy-de-Dôme (63) — 1 commune

• Cournon-d'Auvergne 63124 01/07/2023 → 30/09/2023

Pyrénées-Orientales (66) — 2 communes

• Bages 66011 01/01/2023 → 31/12/2023
• Banyuls-dels-Aspres 66015 01/04/2023 → 31/12/2023

Rhône (69) — 3 communes

• Alix 69004 01/01/2023 → 31/03/2023
• Châtillon 69050 01/01/2023 → 31/03/2023
• Lachassagne 69106 01/01/2023 → 31/03/2023

Var (83) — 1 commune

• Saint-Julien 83113 01/04/2023 → 30/06/2023

Vaucluse (84) — 7 communes

• Althen-des-Paluds 84001 01/01/2024 → 31/12/2024
• Cairanne 84028 01/01/2024 → 31/12/2024
• Gigondas 84049 01/01/2024 → 31/12/2024
• Le Barroux 84008 01/01/2024 → 31/12/2024
• Loriol-du-Comtat 84067 01/01/2024 → 31/12/2024
• Malemort-du-Comtat 84070 01/01/2024 → 31/12/2024
• Mazan 84072 01/01/2024 → 31/12/2024

Données GASPAR, Géorisques — extraction du 12 septembre 2026 à 11 h 20 — licence : « Licence Ouverte / Open Licence ». Noms des communes : référentiel geo.api.gouv.fr ; à défaut, libellé GASPAR.

Le texte intégral, sur Légifrance

GASPAR ne donne de l’arrêté que son numéro, ses dates et ses communes. Le texte lui-même — ses visas, ses articles, ses deux annexes — est sur Légifrance, où il se retrouve par son numéro NOR : rechercher l’arrêté NOR INTE2505372A sur Légifrance.