Observatoire des arrêtés sécheresse
Arrêté du 3 avril 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle — sécheresse
Paru au Journal officiel du 14 avril 2026, cet arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 131 communes de 22 départements, au titre du phénomène que GASPAR classe sous le libellé « Sécheresse » et que les arrêtés nomment « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » (annexe I de l’arrêté du 3 avril 2026, lue le 12 septembre 2026). Pour les assurés dont un bien est situé dans ces communes, il ouvre un délai : trente jours à compter de sa publication pour donner avis du sinistre à l’assureur (article L. 125-2 du code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026).
JORF n° 0088 NOR INTE2609024A Dates vérifiées sur Légifrance le 12 septembre 2026
Relevé
- 131 communes reconnues
- 22 départements
- 01/01/2025 → 31/12/2025 période d’événement
Données GASPAR, Géorisques — extraction du 12 septembre 2026 à 11 h 20 — licence : « Licence Ouverte / Open Licence ». Dates de l’arrêté et de parution : Journal officiel, lues sur Légifrance le 12 septembre 2026 (JORF n° 0088) ; GASPAR donne le 2 avril 2026 et le 13 avril 2026, voir la réserve.
Ce que dit le texte sur le délai
Le code des assurances ne laisse pas le contrat en décider : la clause qui fixe le délai de déclaration est réputée figurer dans tout contrat, même si le contrat dit autre chose. La voici, telle qu’elle s’écrit.
Ce que dit le texte
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Le point de départ est la publication de l’arrêté — sa parution au Journal officiel, le 14 avril 2026 (JORF n° 0088, lu sur Légifrance). Trente jours plus tard, on arrive au 14 mai 2026. C’est une addition, pas une lecture juridique : la date de parution, plus trente jours.
Trentième jour après la parution, par simple addition
Phrase identique dans les versions en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, art. 3), du 1er janvier 2024 au 28 mai 2026 (ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, art. 1) et depuis le 28 mai 2026 ; absente de la version en vigueur du 17 août 2004 au 1er janvier 2023. Versions lues sur Légifrance le 12 septembre 2026.
Les communes reconnues
131 communes, dans 22 départements. Le code INSEE suit chaque nom : c’est lui qui identifie la commune sans ambiguïté, là où deux communes peuvent porter le même nom. Période d’événement retenue : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
- 03 Allier · 6
- 07 Ardèche · 1
- 08 Ardennes · 1
- 17 Charente-Maritime · 2
- 18 Cher · 17
- 19 Corrèze · 3
- 32 Gers · 5
- 33 Gironde · 21
- 34 Hérault · 1
- 36 Indre · 13
- 42 Loire · 1
- 44 Loire-Atlantique · 3
- 47 Lot-et-Garonne · 6
- 52 Haute-Marne · 2
- 59 Nord · 20
- 61 Orne · 2
- 62 Pas-de-Calais · 13
- 64 Pyrénées-Atlantiques · 2
- 79 Deux-Sèvres · 4
- 80 Somme · 1
- 85 Vendée · 6
- 86 Vienne · 1
Allier (03) — 6 communes
- Cérilly 03048
- Couleuvre 03087
- Le Veurdre 03309
- Limoise 03146
- Lurcy-Lévis 03155
- Pouzy-Mésangy 03210
Ardèche (07) — 1 commune
- Saint-Marcel-d'Ardèche 07264
Ardennes (08) — 1 commune
- Sedan 08409
Charente-Maritime (17) — 2 communes
- Courçon 17127
- Taugon 17439
Cher (18) — 17 communes
- Ardenais 18010
- Chambon 18046
- Chaumoux-Marcilly 18061
- Farges-Allichamps 18091
- Givardon 18102
- Jouet-sur-l'Aubois 18118
- La Celle 18042
- La Chapelle-Saint-Ursin 18050
- Le Subdray 18255
- Marmagne 18138
- Nérondes 18160
- Saint-Doulchard 18205
- Saint-Martin-d'Auxigny 18223
- Saint-Symphorien 18236
- Thauvenay 18262
- Touchay 18266
- Vasselay 18271
Corrèze (19) — 3 communes
- Allassac 19005
- Saint-Pantaléon-de-Larche 19229
- Saint-Solve 19242
Gers (32) — 5 communes
- Beaumarchés 32036
- Faget-Abbatial 32130
- Gimbrède 32146
- Saint-Arailles 32360
- Saint-Orens-Pouy-Petit 32400
Gironde (33) — 21 communes
- Artigues-près-Bordeaux 33013
- Bègles 33039
- Bellebat 33043
- Bordeaux 33063
- Cabara 33078
- Cenon 33119
- Cestas 33122
- Cudos 33144
- Gradignan 33192
- La Roquille 33360
- Lormont 33249
- Loupiac 33253
- Martillac 33274
- Pineuilh 33324
- Quinsac 33349
- Roaillan 33357
- Saint-Morillon 33454
- Saint-Sulpice-et-Cameyrac 33483
- Sainte-Croix-du-Mont 33392
- Tresses 33535
- Villenave-d'Ornon 33550
Hérault (34) — 1 commune
- Marseillan 34150
Indre (36) — 13 communes
- Argenton-sur-Creuse 36006
- Bazaiges 36014
- Bouesse 36022
- Ceaulmont 36032
- Lignac 36094
- Lys-Saint-Georges 36108
- Mers-sur-Indre 36120
- Montipouret 36129
- Mosnay 36131
- Neuillay-les-Bois 36139
- Nohant-Vic 36143
- Thevet-Saint-Julien 36221
- Vigoux 36239
Loire (42) — 1 commune
- Savigneux 42299
Loire-Atlantique (44) — 3 communes
- Pornic 44131
- Saint-Étienne-de-Montluc 44158
- Vallons-de-l'Erdre 44180
Lot-et-Garonne (47) — 6 communes
- Caudecoste 47060
- Cuq 47076
- Le Passage 47201
- Montpouillan 47191
- Nomdieu 47197
- Savignac-de-Duras 47294
Haute-Marne (52) — 2 communes
- Changey 52105
- Chaudenay 52119
Nord (59) — 20 communes
- Aubers 59025
- Bambecque 59046
- Blaringhem 59084
- Boeschepe 59086
- Cartignies 59134
- Drincham 59182
- Esquelbecq 59210
- Hondschoote 59309
- La Gorgue 59268
- Marchiennes 59375
- Mérignies 59398
- Moncheaux 59408
- Noordpeene 59436
- Ostricourt 59452
- Radinghem-en-Weppes 59487
- Sercus 59568
- Socx 59570
- Wattrelos 59650
- West-Cappel 59657
- Winnezeele 59662
Orne (61) — 2 communes
- Cour-Maugis sur Huisne 61050
- Les Ventes-de-Bourse 61499
Pas-de-Calais (62) — 13 communes
- Bourlon 62164
- Busnes 62190
- Calonne-sur-la-Lys 62195
- Clairmarais 62225
- Desvres 62268
- Éperlecques 62297
- Lestrem 62502
- Maisnil-lès-Ruitz 62540
- Muncq-Nieurlet 62598
- Outreau 62643
- Pernes 62652
- Sailly-sur-la-Lys 62736
- Saint-Tricat 62769
Pyrénées-Atlantiques (64) — 2 communes
- Géronce 64241
- Saint-Jean-Pied-de-Port 64485
Deux-Sèvres (79) — 4 communes
- Irais 79141
- Loretz-d'Argenton 79014
- Louzy 79157
- Saint-Jean-de-Thouars 79259
Somme (80) — 1 commune
- Démuin 80237
Vendée (85) — 6 communes
- Foussais-Payré 85094
- Grues 85104
- Le Bernard 85022
- Longeville-sur-Mer 85127
- Saint-Vincent-sur-Jard 85278
- Talmont-Saint-Hilaire 85288
Vienne (86) — 1 commune
- Ingrandes 86111
Données GASPAR, Géorisques — extraction du 12 septembre 2026 à 11 h 20 — licence : « Licence Ouverte / Open Licence ». Noms des communes : référentiel geo.api.gouv.fr ; à défaut, libellé GASPAR.
Le texte intégral, sur Légifrance
GASPAR ne donne de l’arrêté que son numéro, ses dates et ses communes. Le texte lui-même — ses visas, ses articles, ses deux annexes — est sur Légifrance, où il se retrouve par son numéro NOR : rechercher l’arrêté NOR INTE2609024A sur Légifrance.