Observatoire des arrêtés sécheresse
Arrêté du 12 juin 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle — sécheresse
Paru au Journal officiel du 13 juin 2026, cet arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour 114 communes de 21 départements, au titre du phénomène que GASPAR classe sous le libellé « Sécheresse » et que les arrêtés nomment « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » (annexe I de l’arrêté du 3 avril 2026, lue le 12 septembre 2026). Pour les assurés dont un bien est situé dans ces communes, il ouvre un délai : trente jours à compter de sa publication pour donner avis du sinistre à l’assureur (article L. 125-2 du code des assurances, version en vigueur depuis le 28 mai 2026).
JORF n° 0137 NOR INTE2615534A Dates vérifiées sur Légifrance le 12 septembre 2026
Relevé
- 114 communes reconnues
- 21 départements
- 01/01/2025 → 31/12/2025 période d’événement
Données GASPAR, Géorisques — extraction du 12 septembre 2026 à 11 h 20 — licence : « Licence Ouverte / Open Licence ». Dates de l’arrêté et de parution : Journal officiel, lues sur Légifrance le 12 septembre 2026 (JORF n° 0137) ; GASPAR donne le 11 juin 2026 et le 12 juin 2026, voir la réserve.
Ce que dit le texte sur le délai
Le code des assurances ne laisse pas le contrat en décider : la clause qui fixe le délai de déclaration est réputée figurer dans tout contrat, même si le contrat dit autre chose. La voici, telle qu’elle s’écrit.
Ce que dit le texte
Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1, nonobstant toute stipulation contraire, sont réputés inclure une clause prévoyant l'obligation pour l'assuré de donner avis à l'assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie mentionnée au même article L. 125-1, dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Le point de départ est la publication de l’arrêté — sa parution au Journal officiel, le 13 juin 2026 (JORF n° 0137, lu sur Légifrance). Trente jours plus tard, on arrive au 13 juillet 2026. C’est une addition, pas une lecture juridique : la date de parution, plus trente jours.
Trentième jour après la parution, par simple addition
Phrase identique dans les versions en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, art. 3), du 1er janvier 2024 au 28 mai 2026 (ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, art. 1) et depuis le 28 mai 2026 ; absente de la version en vigueur du 17 août 2004 au 1er janvier 2023. Versions lues sur Légifrance le 12 septembre 2026.
Les communes reconnues
114 communes, dans 21 départements. Le code INSEE suit chaque nom : c’est lui qui identifie la commune sans ambiguïté, là où deux communes peuvent porter le même nom. Période d’événement retenue : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
- 02 Aisne · 4
- 03 Allier · 1
- 12 Aveyron · 1
- 15 Cantal · 2
- 18 Cher · 29
- 19 Corrèze · 1
- 24 Dordogne · 11
- 26 Drôme · 1
- 33 Gironde · 6
- 36 Indre · 2
- 37 Indre-et-Loire · 21
- 38 Isère · 1
- 46 Lot · 4
- 47 Lot-et-Garonne · 3
- 49 Maine-et-Loire · 2
- 61 Orne · 1
- 62 Pas-de-Calais · 13
- 74 Haute-Savoie · 2
- 79 Deux-Sèvres · 6
- 85 Vendée · 1
- 87 Haute-Vienne · 2
Aisne (02) — 4 communes
- Amigny-Rouy 02014
- Autreville 02041
- Beaumé 02055
- Noyales 02563
Allier (03) — 1 commune
- Braize 03037
Aveyron (12) — 1 commune
- Taussac 12277
Cantal (15) — 2 communes
- Salins 15220
- Vernols 15253
Cher (18) — 29 communes
- Ainay-le-Vieil 18002
- Apremont-sur-Allier 18007
- Augy-sur-Aubois 18017
- Beffes 18025
- Chalivoy-Milon 18045
- Charly 18054
- Farges-en-Septaine 18092
- Jussy-le-Chaudrier 18120
- La Celle-Condé 18043
- Lantan 18121
- Le Châtelet 18059
- Le Chautay 18062
- Le Pondy 18183
- Loye-sur-Arnon 18130
- Marçais 18136
- Meillant 18142
- Montlouis 18152
- Neuvy-le-Barrois 18164
- Nozières 18169
- Ourouer-les-Bourdelins 18175
- Préveranges 18187
- Saint-Germain-des-Bois 18212
- Saint-Léger-le-Petit 18220
- Saint-Pierre-les-Étieux 18231
- Sainte-Solange 18235
- Thaumiers 18261
- Torteron 18265
- Trouy 18267
- Vallenay 18270
Corrèze (19) — 1 commune
- Brive-la-Gaillarde 19031
Dordogne (24) — 11 communes
- Bergerac 24037
- Castels et Bézenac 24087
- Cours-de-Pile 24140
- Creysse 24145
- Eyraud-Crempse-Maurens 24259
- Lamothe-Montravel 24226
- Mouleydier 24296
- Pontours 24334
- Sarlat-la-Canéda 24520
- Simeyrols 24535
- Thénac 24549
Drôme (26) — 1 commune
- Étoile-sur-Rhône 26124
Gironde (33) — 6 communes
- Bonnetan 33061
- Floirac 33167
- Saint-Caprais-de-Bordeaux 33381
- Saint-Maixant 33438
- Saint-Pierre-de-Mons 33465
- Saint-Selve 33474
Indre (36) — 2 communes
- Chasseneuil 36042
- Orsennes 36146
Indre-et-Loire (37) — 21 communes
- Artannes-sur-Indre 37006
- Azay-sur-Cher 37015
- Chambourg-sur-Indre 37049
- Chambray-lès-Tours 37050
- Civray-de-Touraine 37079
- Courçay 37085
- Cussay 37094
- Draché 37098
- Genillé 37111
- Joué-lès-Tours 37122
- Larçay 37124
- Loches 37132
- Louans 37134
- Manthelan 37143
- Montbazon 37154
- Monts 37159
- Saché 37205
- Sorigny 37250
- Thilouze 37257
- Truyes 37263
- Veigné 37266
Isère (38) — 1 commune
- Claix 38111
Lot (46) — 4 communes
- Cœur de Causse 46138
- Cressensac-Sarrazac 46083
- Le Vigan-en-Quercy 46334
- Souillac 46309
Lot-et-Garonne (47) — 3 communes
- Fieux 47098
- Nérac 47195
- Xaintrailles 47327
Maine-et-Loire (49) — 2 communes
- Lys-Haut-Layon 49373
- Sèvremoine 49301
Orne (61) — 1 commune
- Merlerault-le-Pin 61275
Pas-de-Calais (62) — 13 communes
- Belle-et-Houllefort 62105
- Beugin 62120
- Givenchy-lès-la-Bassée 62373
- Gonnehem 62376
- Hersin-Coupigny 62443
- Heuringhem 62452
- Houchin 62456
- La Couture 62252
- Lapugnoy 62489
- Mont-Bernanchon 62584
- Richebourg 62706
- Robecq 62713
- Wingles 62895
Haute-Savoie (74) — 2 communes
- La Balme-de-Sillingy 74026
- Thyez 74278
Deux-Sèvres (79) — 6 communes
- Cherveux 79086
- La Forêt-sur-Sèvre 79123
- Luché-Thouarsais 79159
- Saint-Pardoux-Soutiers 79285
- Saint-Varent 79299
- Sainte-Verge 79300
Vendée (85) — 1 commune
- Notre-Dame-de-Monts 85164
Haute-Vienne (87) — 2 communes
- Oradour-sur-Glane 87110
- Verneuil-sur-Vienne 87201
Données GASPAR, Géorisques — extraction du 12 septembre 2026 à 11 h 20 — licence : « Licence Ouverte / Open Licence ». Noms des communes : référentiel geo.api.gouv.fr ; à défaut, libellé GASPAR.
Le texte intégral, sur Légifrance
GASPAR ne donne de l’arrêté que son numéro, ses dates et ses communes. Le texte lui-même — ses visas, ses articles, ses deux annexes — est sur Légifrance, où il se retrouve par son numéro NOR : rechercher l’arrêté NOR INTE2615534A sur Légifrance.